ipolitiki

Amendement n° CE619 Non soutenu

M. Jean-Luc Bleunven SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Cette politique s’inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d’accéder à leur propre souveraineté alimentaire ».

Exposé sommaire

La capacité d’un État à définir sa propre politique agricole et alimentaire suivant les intérêts de sa population doit se faire sans nuire à la capacité des autres États d'accéder à leur propre souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire privilégie d’une part la production locale pour nourrir la population, et l’accès à la terre et aux ressources pour y parvenir d’autre part. L’objectif de la politique menée par l’État, qui s’intègre dans un cadre européen doit principalement se préoccuper de l’alimentation au sein de l’Union Européenne. A ce titre, la politique agricole menée ne doit pas venir en contradiction avec les politiques d’aide au développement ayant pour but de lutter contre la faim dans le monde. Trop souvent, en effet, la libéralisation des échanges ôte en aux pays la possibilité de protéger leur production alimentaire et leurs industries naissantes. Cette notion de respect de la souveraineté alimentaire des peuples est en plein cohérence avec les objectifs poursuivis par le projet de loi.

Cosignataires

Jean-Luc Bleunven

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.