Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL32 Non soutenu
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 11 cosignataires· PO59051· déposé le 29 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
L’alinéa 14 est ainsi rédigé :
« a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, »
Exposé sommaire
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.
Cet amendement permettra d’encourager l’émergence d’initiatives régionales innovantes, et s’inscrit dans l’ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Corinne Erhel, Chantal Guittet, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Philippe Noguès, Gwendal Rouillard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.