M. Éric Alauzet

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés aux a et b du II, au tarif de la taxe défini aux a et b du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « Le montant forfai

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  Pour l’ensemble des véhicules mentionnés aux a et b du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière ligne des tabl

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 111‑18‑2.  – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par

Avant le 1 er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis –. A partir du 1 er janvier 2020, pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1 du présent code, les dispositifs publicitaires lumineux sont interdits. »

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient

I. – À compter du 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une r

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : «  Art. 5 . – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire pa

La section 4 du du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑6 . – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon

Le chapitre I er du titre I er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5311‑3 . – À partir du 1 er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et 

Le second alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ».

Le I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Ports 0,20 4,00  ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la catégorie d’hébergement ports, les navires présent

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le rapport identifie et quantifie les ressources, les charges budgétaires et les dépenses fiscales concourant à impacter positivement ou négativement ces objectifs. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mention

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mention

Dans un délai de un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transiti

I. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel pour véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route, est adop

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements de stationnement sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo. »

Après l’article L. 1111‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑3-1 . – Le droit au transport reconnait le déplacement piéton comme mode élémentaire de déplacement et complément essentiel aux autres modes de transport et au développement de l’in

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vente », insérer les mots : « , mettent en avant les solutions de mobilité les moins émettrices de gaz à effet de serre ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ils permettent notamment de proposer des solutions adaptées aux personnes à mobilité réduite. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 108‑1 A . – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent,

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1 er janvier 2022, dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I, les comités sociaux d’administration sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. Ce rapport propose

Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social  et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adr

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment », les mots : « le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, » sont supprimés ;

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces priorités sont notamment définies en hiérarchisant les modes de transport selon leurs impacts en matière de sécurité, d’écologie, de santé et d’activité économique sur les territoires. »

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Il consacrera une attention particulière aux déplacements piétons et à la facilitation des déplacements piétons des personnes à mobilité réduite. »

À l’alinéa 6, après le mot : « explicites », insérer les mots : « et mettent en avant les solutions de mobilité les moins émettrices de gaz à effet de serre ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient, au côté des autorités régulatrices de mobilité, le développement des mobilités partagées tirant profit des nouvelles technologies et favorisant la mobilité des plus isolés, notamment dans les zones rurales où le développement de solut

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et modulé selon la consommation énergétique de celui-ci. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et garantissant la sécurité des piétons ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, elles s’assurent que ce service puisse proposer des déplacement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Il contribue à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité. »

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa : « 6° La politique commune de promotion des mobilités actives. » II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et au 6° ».

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il peut être majoré de 0,15 % lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité organise et participe au financement de services de mobilités partagées. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de mobilités actives ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il évalue la contribution des investissements réalisés à l’atteinte des objectifs environnementaux français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037 prend en compte son impact en matière d’émissions importées de gaz à effet de serre afin de réduire celui-ci, en c