Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 407 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre l’obligation d’utilisation écologique de la toiture des entrepôts, locaux commerciaux, parkings et aires de stationnement.
Il prévoit de porter cette obligation à 50 % de l’emprise au sol de la construction.
Cette obligation peut être satisfaite par différents types d’aménagements, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.