Amendement n° 405 Sans sort

Avant le 1 er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

La Commission du développement durable a adopté un amendement[1] au présent projet de loi pour la réalisation d’un rapport identifiant les usages superflus ou non prioritaires qui pourraient faire l’objet de restrictions, dans le but de réduire la consommation énergétique. Si cet amendement était adopté, ce rapport devra être remis au Parlement avant le 1 er janvier 2021. les modifications introduites par cet amendement ne figurent pas au texte adopté en Commission des Affaires Economiques. Ce travail de recensement est nécessaire, agir sur la demande d’énergie est un levier essentiel de la transition écologique et le complément impératif d’une action sur l’offre. La France s’est d’ailleurs fixée des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cependant, nous pouvons d’ores-et-déjà reconnaitre le caractère inutile de l’éclairage des publicités et des publicités lumineuses. Les publicités lumineuses sont consommatrices d’électricité et génèrent une pollution lumineuse significative. Comme le souligne l’amendement de mes collègues de la Commission du développement durable, ces publicités ont été qualifiées d’usages « superflues » ou « non-prioritaires ». Si la réglementation actuelle encadre déjà leur utilisation, notamment avec une obligation d’extinction nocturne et des règles spécifiques aux différents types d’utilisation, ses règles apparaissent largement insuffisantes au regard de l’augmentation du nombre de ses dispositifs et du « service » pour ainsi dire nul qu’ils apportent à la société. Cet amendement propose donc la reprise du rapport proposé par la Commission du Développement durable et l’interdiction dès 2020 de l’utilisation de publicités lumineuses, le rapport proposé par la Commission du Développement Durable restant nécessaire pour identifier tous les autres dispositifs moins visibles. Cette proposition permet de réduire de manière efficace, concrète et immédiate la consommation d’électricité tout en améliorant les conditions de vie des français, qui n’auront plus à subir cette pollution lumineuse.  [1] Amendement CD123