Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD666 Tombé
M. Éric Alauzet LAREMet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, elles s’assurent que ce service puisse proposer des déplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire
Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement.
Le présent amendement vise à ce que ce service soit en capacité de proposer des déplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. La plateforme numérique devra, par exemple, proposer une option « personne à mobilité réduite » permettant d’identifier les trajets et modes appropriés.
Cosignataires
Olivier Damaisin, Valéria Faure-Muntian, Jean-Marie Fiévet, Olivier Gaillard, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Sabine Thillaye, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.