Mme Annie Le Houerou

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe

À l’alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « , la collectivité territoriale de Corse ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l’articl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d’euros)   Prévision de charges Fonds de solid

Substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l’articl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d’euros)   Prévision de charges Fonds de solid

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12

À la fin, substituer à la date : « 1 er octobre 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont pratiquées des langues régionales » les mots : « des langues régionales sont en usage ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et secondaires » les mots : « , des collèges et des lycées ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la ré

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « son appartenance ou de sa non

Substituer aux mots : « non-résidents » les mots : « qui ne résident pas en France ».

Supprimer l’alinéa 71.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au 2° de l’article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613‑1 ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi.

Substituer à l’alinéa 84 les trois alinéas suivants : « 34° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑11, à la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er , à la fin de l’intitulé du chapitre 1 er du titre 5 du livre 1 er , au second alinéa de l’art

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement au » les mots : « à compter du ».

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « précédentes » les mots : « de l’alinéa précédent ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 1° de l’article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». »

Après l’alinéa 88, insérer les six alinéas suivants : « II bis . – À l’article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ; « II ter . – Au 1° de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la réfé

Substituer à l’alinéa 55 les trois alinéas suivants : « 26° L’article L. 635‑4 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ; «  b) À la sec

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « les caisses ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par le mot : « elles » ; ».

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis À l’article L. 766‑2, les mots : « à l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». »

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 28° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 640‑1 ». »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article L. 173‑3, les mots : « régie par l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». »

À l’alinéa 102, supprimer le mot : « présent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots : « l’ont notifiée » les mots : « ont notifié leur décision ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le troisième alinéa de l’article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ».

À l’alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »

Supprimer cet article.

Au II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : «  1 er janvier 2017  » est remplacé par le mot : « 1 er juillet 2017 ».

Après le premier alinéa de l’article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne dem

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.

Au II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’entrée en vigueur du présent article, au plus tard au 1 er  janvier 2020. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.

I. – L’article 786 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en char

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.  – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans les

Au premier alinéa de l’article L. 5214‑3‑1 du code du travail, les mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : « , du suivi durable et du maintien ».

Après le 2° de l’article L. 4612‑1 du code du travail, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2° bis De contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien en emploi au cours de l

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 344‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « aux articles L. 122‑2, L. 322‑4‑7 et L. 322‑4‑8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également q