Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 781 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 28° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 640‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.