Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 789 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 1° de l’article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.