Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 785 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Substituer à l’alinéa 55 les trois alinéas suivants :
« 26° L’article L. 635‑4 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionnelle des artisans » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.