Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 921 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 441
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Substituer aux mots :
« non-résidents »
les mots :
« qui ne résident pas en France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.