Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS450 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
Exposé sommaire
Le dispositif de retraite progressive constitue une transition opportune entre l’activité et la retraite. Assoupli par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il voit son accès ouvert aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel auprès d'employeurs multiples à l’article 30 du projet de loi.
En cohérence avec cet aménagement, l’accès à la retraite progressive pourrait également être ouvert aux salariés en forfait jours, dans des conditions définies par voie réglementaire. L’équité dans l’accès à ce dispositif en serait d’autant renforcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.