Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 783 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis À l’article L. 766‑2, les mots : « à l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.