Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 61 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑11‑1 »
la référence et les mots :
« L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.