M. Laurent Grandguillaume

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3112‑1 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés ave

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3121‑9 », la référence : « L. 3120‑2‑2 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « équipé taxi ont été concédés », les mots : « mentionné à l’article L. 3121‑1 a été concédée ».

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports », les mots : « de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

À l’alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : II. – Le II de l’article L. 3112‑1 du code des transports entre en vigueur le 1 er juillet 2017. Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er juillet 2017, dans les périmètres visés au II de l’article L. 3112‑1, des serv

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 1214‑3 », les mots : « des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la mobilité ».

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur origine et leur destination », les mots : « le point de départ et le point d’arrivée d’un transport occasionnel ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des vé

À l’alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ».

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comport

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3143‑4 . – Le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34.

À l’alinéa 33, après le mot : « routier », insérer les mots : « de personnes ».

À l'alinéa 33, après la référence : « L. 3120‑1 », insérer les mots : « du présent code ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « un système de mise en relation de clients », les mots : « la mise en relation de passagers ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « qui se livrent », les mots : « se livrant ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3143‑1 A. –  Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2. »

À l’alinéa 25, substituer à la première occurrence des mots : « qu’il », les mots : « que le taxi ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de son droit de recours », les mots : « du droit de recours de la centrale ».

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation sont responsables », les mots : « La centrale de réservation est responsable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles-mêmes », les mots : « la centrale elle-même ». III. - En conséque

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le prestataire », les mots : « la centrale de réservation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 3142‑2 . – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « comprennent notamment les personnes proposant », les mots : « proposent notamment ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « du présent livre ».

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relatio

A l'alinéa 11, substituer aux mots "du secteur du transport" les mots "de transport routier".

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3141‑2 . – Le professionnel visé à l’article L. 3141‑1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux pr

À l’alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « du présent code. »

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « exploitant », les mots : « qui, soit exploitent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots  « ou organisant », les mots : « soit organisent ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322‑5 du code de la s

Après la première occurrence du mot : « motorisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre des conducteurs et des », les mots : « de conducteurs et de ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d’attrib

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. –  Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affecté

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l’entreprise, sont fixées par le déc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret visé à l’article 7  bis  ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’affectation de cette contribution. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organis

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l’entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l’expérimentation ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ».

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l’Association des m

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi qu’une fraction de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas

Rédiger ainsi le début : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs ... (le reste sans changement)  ».