Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD40 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Suppression d’une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l’article 131‑39 du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.