Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD32 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Les centrales de réservation sont responsables »,
les mots :
« La centrale de réservation est responsable ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles-mêmes »,
les mots :
« la centrale elle-même ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 24 substituer aux mots :
« Les centrales de réservation justifient »,
les mots :
« La centrale de réservation justifie ».
IV. - En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Les centrales de réservation ne peuvent »,
les mots :
« La centrale de réservation ne peut ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.