Amendement n° CD48 Adopté

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports », les mots : « de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition...( le reste sans changement ) ». III. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « second », le mot : « troisième ».

L'article L. 3121-1-2 étant à entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2017, il convient avant cette date d'opérer la modification au sein de la loi du 1 er octobre 2014 et non pas directement dans l'article codifié.