Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD21 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ;
« 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.