Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD38 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l'alinéa 33, après la référence :
« L. 3120‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.