Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD50 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3121‑9 »,
la référence :
« L. 3120‑2‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence erronée (l’article L. 3121‑9 est abrogé par l’article 5 de la proposition de loi).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.