M. Pascal Brindeau

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de violences sur autrui », les mots : « d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».

Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de

Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑10‑1 . – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire nat

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑7-1 . – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infrac

Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑10‑1 . – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire nat

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑7-1 . – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infrac

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 2.

Après le mot : « justifiant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 8 août 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception »

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « justifiant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peu être adaptée par les préfets de département en fonction des spécificités territoriales et de la situation sanitaire. »

A l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 8 août 2021 ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son e

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « déclaré » les mots : « obtenu une autorisation pour ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

À l’alinéa 24, après le mot : « établie », insérer les mots : « , si elle ne répond pas à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47‑1 . – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 65, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ».

Rétablir l’article L. 2143‑5-1 de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1  – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’il

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données du donneur par les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation prend fin à la majorité de l’enfant. »

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie ».

I. – Après le mot :  « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :  « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise a

Après le mot :  « environnementales, »   insérer les mots :   « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ».

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans, le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine si son don a permis une ou des naissances. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « est dûment informé » les mots :  « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matéri