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Amendement n° 1109 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s'agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.