Amendement n° 1111 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47‑1 . – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles‑ci sont réunies. »

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant français né à l’issue d’une GPA introduite par le Sénat en première lecture, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.