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Amendement n° 1126 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 14.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.