Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL270 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »
la date :
« 8 août 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la date d'application du pass sanitaire. En effet un minimum de temps est nécessaire pour une application effective. De plus la date inscrite dans le PJL est antérieure à son examen, ce qui parait pour le moins incongru.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.