Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 501 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.