Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 913 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation discrétionnaire d'un chef d'établissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.