Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 505 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.