M. Dominique Baert

Supprimer l’alinéa 17.

S upprimer l’alinéa 17.

I. – Au dernier alinéa de l’article 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption », sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑4, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € 

L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé : «  zk)  Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,008 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3 de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut donner son agrément à un changement de catégorie, induit par une modification substantielle des moda

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article 253 bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption » sont supprimés.

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,008 pour l’ensemble des autres propriétés bâties ».

Avant l'article 27, insérer un article 26 bis ainsi rédigé: "I.- le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1. Le 1° du I de l'article 542-2 est ainsi modifié: "Le montant de "30 000 €" est remplacé par le montant de "50 000 €". 2. La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 831-4 e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, les compensations d’exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %.  « V. – La perte de recettes pour l’État est compe

Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « 1° D’abord à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 modifié de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,

Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « 1° D’abord à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 du 6 de l’article 266  q uinquies  B du code des douanes, le montant : « 9,99 » est remplacé par le montant : « 7,21 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU, les compensations d’exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %."

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le montant : « 5,88 » est remplacé par le montant : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale m

Au second alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après les mots « confiées en France », sont ajoutés les mots « aux Conseils régionaux, lorsqu’ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  c) Après la référence  : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c)  Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». » III. – En consé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action publique pour les faits auxquels elles se rapportent. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’encontre desquelles » les mots : « contre lesquelles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »

Au début, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer le mot et la référence : « du I ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et réprimés ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ou depuis qu’elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 3 du II de l’article L. 621‑14, les mots :  « les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « les manipulations de marché et la divulgation illicite d’informations privil

À l’alinéa 3, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ».

I. À l’alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ». II. À l’alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ».

I.– Les articles L. 465‑1, L. 465‑2, L. 465‑2‑1 et L. 465‑3 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles suivants : « Art. L.  465‑1‑1. – I. – A. Est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu’a

À l’alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du collège de l’Autorité des marchés financiers est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé : « Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d’une franchise d’octroi de mer. » II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur

I.  – Le 2° du II de l’article 10 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé : « 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l’article 1 er de la présente loi pour les produits qui ont fait l’objet d’une transformation sous un régime suspensif mentionné

I.- Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II.- Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99 % ni supérieure à 101 % du montant perçu perçue l’année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférie

À  la dernière phrase de l’alinéa 148, le chiffre « 0,5 » est remplacé par le chiffre « 0,45 ».

Après le 6 ème alinéa de l’article L 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque les métropoles codifiées à l’article L 5217‑1 du code général des collectivités territoriales instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les com

I.- Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « - d’une part, la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l’établissement public de coopération intercommunale,et, s’il y a lieu, du ou des syndicats de communes me

"Insérer un article ainsi rédigé: " le dernier alinéa de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme est supprimé.""

Après l’alinéa 178, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « 45° : Au a) du 1° du III de l’article L 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ordures ménagères » , sont insérés les mots : « du versement transport » . »

I. – L’article 1518 A ter du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Article 1518   A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 2

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  zj)  Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

I. – Au 3  bis du II de l’article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen

I. – Au 3  bis du II de l’article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement