Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 3 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer le mot et la référence :
« du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.