Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ou depuis qu’elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.