Amendement n° 4 Adopté

Au début, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ».

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction et la nouvelle numérotation des incriminations pénales des abus de marché.