Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° CF5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.