Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 6 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l’AMF, ainsi que l’arbitrage par le procureur général de la cour d’appel de Paris suspendent le délai de prescription pour les manquements auxquels ces procédures se rapportent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.