Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° CF6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concerne la décision d’arbitrage du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Par ailleurs, l’amendement prévoit, comme pour la décision d’arbitrage, que l’avis conforme sera insusceptible de recours et versé au dossier de la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.