Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 5 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’encontre desquelles »
les mots :
« contre lesquelles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 621‑15‑1 du CMF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.