Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF53 Adopté
M. Dominique Baert SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 21 octobre 2016· sort le 3 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l’état de l’abstention électorale dans le pays, il est permis de penser que la suppression de l’envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs aura une influence négative sur l’évolution de la participation électorale.
Même si le recours à Internet s’accroît progressivement, il n’est pas certain que ces consultations se porteront spontanément sur la connaissance des professions de foi des différents candidats, et donc contribueront à éclaircir suffisamment les enjeux du scrutin.
Il est donc prématuré de mettre un terme à la diffusion postale d’une propagande électorale écrite. D’où le présent amendement de suppression des nouvelles dispositions insérées dans le présent Projet de loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.