Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° CF7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ».
Exposé sommaire
À l’issue de la concertation, il serait plus pertinent que l’accord, soit du Parquet, soit de l’AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l’indépendance des deux autorités en question, aucune n’étant formellement soumise à « l’accord » de l’autre pour engager des poursuites, il permet de formaliser la décision qui sera prise suite à la procédure de concertation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.