Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CF189 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
"Insérer un article ainsi rédigé:
" le dernier alinéa de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme est supprimé.""
Exposé sommaire
Exposé des motifs:
La suppression de l'affectation en section d'investissement de la taxe d'aménagement permettrait, dans un contexte de diminutions importantes des dotations aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale, d'améliorer leur niveau d'autofinancement et donc leurs marges de manoeuvre leur permettant la programmation de futurs investissements.
Cette suppression permettrait également d'aligner l'affectation de la taxe perçue par les communes et intercommunalités sur celle des départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.