Amendement n° 8 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c)  Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». » III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les mots : « et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».

Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement