M. Daniel Goldberg

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « énergie, », insérer les mots : « , sur l’Agence nationale de l’habitat, ».

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « énergie, », insérer les mots : « , sur l’Agence nationale de l’habitat, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un logiciel permettant la dématérialisation du

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »

Après le 2° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assuranc

Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ; ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l’article L. 162‑32‑1, sont applicables : « 1° Aux centres de santé qui se créent ou q

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en vertu de l’article L. 441‑2‑3‑1 du même code, l’État continue de verser le produit des

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment du transfert de compétences prévu au  a du 2° du présent VI, comme prioritaires en vertu de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’h

À l’alinéa 32, après la référence : « VI. – » insérer les mots : « Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1 er janvier 2017 ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette majoration ne s’applique pas aux logements visés à l’article 199  novovicies du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er  janvier de l’a

L’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le c , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « d° À l’aliénation du terrain au profit du preneur à bail emphytéotique ou à construction conclu à l’occasion d’une opération d’accession à la propriété. » ; 2° Au cinquième al

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La décision du maire est prise, après avis conforme d’une commission régionale, présidée par le préfet de région ou son représentant, émanant des commissions départementales d’aménagement commercial, définies aux articles L. 751‑1 à L. 751‑4 du code de commerce. La com

Supprimer les alinéas 43 et 44.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D  bis . – Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l’un des

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l’engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d’un descendant pendant une p

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la p

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rappo

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 338 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». 2° Les deuxième et troisième ali

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « signataire » insérer les mots : « , dans les quartiers concernés, » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale

Après le 1°  ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1°  quater  Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de société d’habitat participatif telles que définies à l’article 200‑2 du code de la construction et de l’habitation

Au  b de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

Au premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou au financement de parts sociales des sociétés d’habitat participatif telles que définies à l’article L. 200‑2 permettant de jouir d’un logement au titre

Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou au financement de parts sociales des sociétés d’habitat participatif, telles que définies à l’article 200‑2 permettant de jouir d’un logement au titre de résidence principale en acc

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I  ter et à la fin de la seconde phrase du I  quater de l’article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D du

I. – L’article 1388  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II  bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propr

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’un logement destiné à être occupé par un titulaire d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propr

A l’article L 302-16 du code de la construction et de l’habitation, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entr

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le 6° continue de s’appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le 6° continue de s’appliquer pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d’un contrat de location-accession. »

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er  janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l’État est co

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 79 000 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 51 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 57

I. - Le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : «  Art. 683  ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dè

I. – Le III de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. –