Amendement n° II-CE4 Adopté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le 6° continue de s’appliquer pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d’un contrat de location-accession. »

Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l’APL « accession ». Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s’applique qu’au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.