Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1911 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, après la référence :
« VI. – »
insérer les mots :
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.