Amendement n° 81 Sans sort

Supprimer les alinéas 43 et 44.

Le présent amendement entend corriger les effets pervers provoqués par la restriction des dates d’entrée en vigueur des modifications apportées au dispositif d’investissement locatif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts. En effet, afin d’éviter les effets d’aubaine tout en relançant la construction de logements, une distinction est nécessaire entre l’entrée en vigueur du dispositif applicable aux descendants et aux descendants d’un côté et, de l’autre, celle du dispositif en général.