Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3202 Rejeté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2015· sort le 6 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2187
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Pour les communes qui sont très loin de l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risque, pour ces communes qui ne sont pas carencées mais loin de l’objectif final, d’ouvrir la possibilité de l’atteindre moins vite.
Le présent sous-amendement propose donc de ne pas appliquer la majoration aux communes qui comptent moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.