Amendement n° 1508 Sans sort

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l’article L. 162‑32‑1, sont applicables : « 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l’accord pour la première fois s’ils en font la demande ; « 2° Aux autres centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions. »

La rédaction de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale rend nécessaire l’adhésion individuelle et formalisée des centres de santé à l’accord national ainsi qu’à ses avenants. Le présent amendement vise à aligner les centres de santé sur les dispositions applicables aux professionnels libéraux, contenues dans les 8 ème , 9 ème et 10 ème alinéas de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale.