Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 79 Tombé
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire
L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la construction de logements. De plus, elle engendrera un effet d’aubaine qui accroîtra le coût du dispositif. Cet amendement entend donc éviter ces risques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.