Amendement n° 1649 Sans sort

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »

Il s’agit, conformément à la recommandation n° 13 du rapport de l’IGAS, de prévoir la rémunération des mesures organisationnelles visant à l’accessibilité physique et sociale du centre de santé.