Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-847 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 656
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
I. - A l'alinéa 3, après le mot :
« signataire »
insérer les mots :
« , dans les quartiers concernés, »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
«La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire
Se justifie par son texte
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.